Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
Article
1. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Cette disposition s'applique également de manière séparée aux accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules en cause et qui font l'objet d'une facturation distincte. » 2. Au troisième alinéa, après les mots: « des véhicules », sont insérés les mots: « ou des accumulateurs ».