Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique

Article

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. »
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