Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique

Article

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:
« L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. »