Art. 7. - Le II de l'article 5 de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale est ainsi modifié:
1o A la fin de la première phrase, la date: « 1er février 1996 » est remplacée par la date: « 1er juillet 1995 »;
2o La dernière phrase est supprimée.

Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale

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