Art. R.* 352-2. - Pour l'application des dispositions de l'article R.* 352-1, doit être en principe considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :
1o Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ;
2o Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;
3o Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure à la surface minimum mentionnée à l'article L. 312-5 ;
4o Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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