Art. 4. - I. - Au chapitre II du titre III de la première partie du livre II du code des juridictions financières, la section 1 : « Des communes »,
la section 3 « Des départements », la section 4 « Des régions » et la section 5 : « Des dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux » sont remplacées par une section 1 ainsi rédigée :

Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

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