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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001605961
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Article
Version promulguée le lundi 30 décembre 1996
Art. 31. - Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée lorsque l'installation à l'origine de la pollution relève de cette loi.
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