Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Article

Art. 7. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail est complété par les mots : « et de façon indélébile ».
II. - Les deux derniers alinéas de ce même article sont supprimés.