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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001621045
Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001
Article
Version promulguée le vendredi 28 décembre 2001
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
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