Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Article
Article 40
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
Article 40
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.