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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001656492
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article
Version promulguée le lundi 30 décembre 2002
B. - Mesures fiscales
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