Article 14

I. - L'article 775 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 775. - Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 EUR, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.