Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 70
Au premier alinéa de l'article L. 531-6, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « un arrêté ».
Au premier alinéa de l'article L. 531-6, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « un arrêté ».