Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 85
L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre Ier
« Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon »