Article 104

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les mêmes conditions » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « , sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième alinéa ».