Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003
Article 127
Au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le deuxième tableau est ainsi rédigé :
Au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le deuxième tableau est ainsi rédigé :