Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
Article 38
L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.
L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.