Article 7

I. - L'article L. 921-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 921-1. - A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité. »
II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.