Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Article 45
La dissolution d'une association syndicale constituée d'office ne peut être décidée qu'à l'initiative de l'autorité administrative.
La dissolution d'une association syndicale constituée d'office ne peut être décidée qu'à l'initiative de l'autorité administrative.