Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 40
La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. »