Article 7

I. - Dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés :
1° Au premier alinéa de l'article L. 312-2, les mots : « et de crédit immobilier » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 312-2 ;
3° A l'article L. 411-2, les mots : « les sociétés anonymes de crédit immobilier » ;
4° La deuxième phrase de l'article L. 422-5 ;
5° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV, les mots : « et de crédit immobilier » ;
6° A l'article L. 422-5-1, les mots : « et les sociétés anonymes de crédit immobilier » ;
7° Aux articles L. 422-6, L. 422-7 et L. 422-9, les mots : « ou de crédit immobilier » ;
8° Le dernier alinéa de l'article L. 422-11 ;
9° A l'article L. 423-3, les mots : « Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière et à la commission bancaire en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, » ;
10° Le deuxième alinéa de l'article L. 423-4 ;
11° A l'article L. 423-9, les mots : « ou de société de crédit immobilier ».
II. - A l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives de construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
III. - Dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation, la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV est supprimée.
IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V est supprimée ;
2° A l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, sont supprimés les mots : « ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ».
V. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2008.