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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 4
Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
Article 4
Version promulguée le samedi 27 décembre 1975
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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