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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 15
Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Article 15
Version promulguée le jeudi 31 décembre 1981
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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