Art. 14. - I. - Le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé :
« Toutefois, dans ces unions, 65 p. 100 au moins des droits de vote doivent être détenus par des sociétés coopératives... » (Le reste sans changement.)
II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, après les mots : « des mutuelles régies par le code de la mutualité, », sont insérés les mots : « des organismes de mutualité agricole. ».

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Article 14