Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article

Art. 33. - Au dernier alinéa de l'article 171 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: « Le recours » sont remplacés par les mots: « L'appel ».
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