Art. 31. - I. - A compter du 15 janvier 1991, les tarifs des droits de timbre établis par l’article 963 du code général des impôts sont modifiés comme suit :

PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 963	TARIF
PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 963	Ancien (en francs)	Nouveau (en francs)
I	35	70
II	70	70
III	40	70
IV	240	240
V	95	160

II. - 1. Le troisième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette majoration n’est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 50 F. »
2. Dans le 5 de l’article 224 du même code, la somme de 30 F est portée à 50 F.

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 31