Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991
Article 40
« Art. 45. - I. - Les demandeurs ou les titulaires d’autorisations relatives à des réseaux de télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications sont assujettis au paiement d’une taxe de constitution de dossier, forfaitaire et non remboursable, dans les conditions suivantes :
« A. - Réseaux radioélectriques ouverts au public, visés à l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
« 1° La taxe est fixée à 40 000 F pour les réseaux à couverture nationale et à 25 000 F pour les autres réseaux.
« 2° Elle est due lors de la délivrance de l’autorisation.
« B. - Réseaux radioélectriques indépendants à usage privé, visés à l’article L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
« 1° La taxe est fixée à 1 000 F par dossier déposé.
« 2° Toutefois, cette taxe est fixée à 300 F pour les systèmes de transmission de données, téléalarme, télémesure et télécommande dont la puissance est inférieure ou égale à 100 mW et pour les dispositifs de recherche de personnes utilisés à l’intérieur d’une même propriété. Elle est réduite à 150 F lorsqu’il s ’agit de systèmes utilisant des fréquences prédéterminées.
« 3° La taxe instituée au 1° est réduite à 500 F lorsque l’autorisation est demandée pour une durée au plus égale à deux mois.
« 4° Toute demande de modification d’un réseau est soumise à une taxe d ’un montant de 500 F par dossier déposé.
Elle ne s’applique pas aux réseaux définis au 2° ci-dessus.
« 5° Les taxes visées ci-dessus sont dues lors du dépôt du dossier.
« C. - Réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé visés à l’article L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
« 1° La taxe est fixée à 3 000 F.
« 2° Elle est due lors du dépôt du dossier.
« D. - Réseaux radioélectriques indépendants utilisant des capacités de satellites, autorisés au titre de l’article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, qu’ils soient à usage privé ou à usage partagé.
« 1° La taxe est fixée pour les réseaux de catégorie 1 à 25 000 F et pour les réseaux de catégorie 2 et les réseaux de communication avec des mobiles par satellite à 40 000 F.
« Un réseau est classé en catégorie 1 si le nombre de stations du réseau implantées sur le territoire de la métropole et des départements d’outre-mer est au plus égal à cinq et si l’emplacement de ces stations est connu dès le dépôt de la demande d’autorisation.
« Un réseau est classé en catégorie 2 dans les autres cas.
« Le nombre de stations prend en compte la station maîtresse, lorsque celle-ci est installée sur le territoire de la métropole et des départements d’outre-mer.
« Toute modification d’un réseau, qui le fait passer de la catégorie 1 à la catégorie 2, entraîne la perception de la taxe de 40 000 F.
« 2° Les taxes visées au 1° sont dues lors de la délivrance de l’autorisation.
« E. - Réseaux indépendants filaires, visés à l’article L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
« La taxe est fixée selon le barème suivant :
| UNITÉ D'ŒUVRE (EN KM.MÉGABIT/SECONDE) | TAXE (en francs) |
| Jusqu'à 500 km.Mbit/s | 0 |
| De 501 à 5 000 km.Mbit/ | 10 000 |
| De 5 001 à 100 000 km.Mbit/s | 30 000 |
| De 100 001 à 500 000 km.Mbit/s | 100 000 |
| Au-dessus de 500 000 km.Mbit/s | 300 000 |
« II. - Les frais exceptionnels occasionnés par le brouillage d’une fréquence radioélectrique régulièrement utilisée ou par la non-conformité des installations visées au I du présent article donnent lieu au paiement d’une taxe forfaitaire d’un montant de 1 000 F par intervention ; cette taxe est due par la personne responsable.
« III. - L’acquisition de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés, dits postes C.B., est soumise au paiement d’une taxe forfaitaire de 250 F.
« Ne sont pas assujettis à cette taxe les postes C.B. ayant au maximum 40 canaux, fonctionnant exclusivement en modulation angulaire avec une puissance en crête de modu
lation de 4 watts maximum.
« IV. - A. - Les droits d’examen pour l’obtention du certificat de radiotélégraphiste, du certificat de radiotéléphoniste ou du certificat comportant la double mention, lorsque les épreuves des deux examens sont subies en même temps, sont fixés à 200 F pour les examens et à la même somme pour la délivrance de ce ou ces certificats aux titulaires d’une attestation militaire de capacité d’opérateur radioamateur.
« B. - Les utilisateurs du service amateur et les utilisateurs d’installations de radiocommande de modèles réduits sont assujettis au paiement des taxes suivantes :
« 1° L’autorisation d’utiliser une installation amateur personnelle ou celle d’un radioclub est soumise au paiement d’une taxe annuelle fixée à 300 F. Cette taxe, perçue d’avance, est due pour l’année calendaire et n’est pas remboursable.
« 2° Les radioamateurs domiciliés à l’étranger et séjournant sur le territoire français peuvent être autorisés à utiliser une installation d’amateur contre le paiement d’une taxe annuelle, perçue d’avance et non remboursable. Cette taxe est de 300 F pour une autorisation prenant effet à compter de la date de son émission. Elle est de 100 F dans le cas d’une autorisation temporaire accordée pour une durée maximale de trois mois, indivisible, non renouvelable dans l’année calendaire et prenant effet à partir de la date d’émission de la licence. Les radioamateurs étrangers titulaires d’une licence harmonisée selon les principes recom mandés par la conférence européenne des postes et télécommunications ne sont pas soumis à la taxe due pour les autorisations temporaires de moins de trois mois.
« 3° La délivrance d’une autorisation administrative pour utiliser un indicatif spécial du service amateur donne lieu au paiement d’une taxe de 160 F par indicatif spécial.
« 4° Les stations des radioamateurs, personnelles ou des radio-clubs, qui constituent un élément d’un réseau indépendant, sont soumises à une taxe annuelle de 300 F par station répétitrice.
« 5° L’autorisation de postes émetteurs-récepteurs des tinés à la radiocommande des modèles réduits et d’une puissance d’alimentation n’excédant pas 5 watts, à l’excep
tion de ceux autorisés de plein droit, est soumise à une taxe fixée à 180 F pour une période de cinq ans, perçue d’avance et non remboursable.
« 6° En cas de perte ou de destruction des documents énumérés ci-dessus, un duplicata est délivré contre un droit de 80 F.
« V. - L’agrément des équipements terminaux, des installations radioélectriques et l’admission des installateurs en télécommunications et en radiocommunications donnent
lieu à la perception des taxes, forfaitaires et non remboursables, suivantes :
« 1° La demande d’agrément des équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et des installations radioélectriques, prévue à l’article L. 34-9
du code des postes et télécommunications, est soumise à la perception d’une taxe de constitution de dossier d’un montant de 2 000 F par dossier déposé.
« 2° La demande d’admission des installateurs en télécommunications et en radiocommunications, prévue à l’article L. 34-9 du code des postes et télécommunications,
donne lieu à la perception d’une taxe de constitution de dossier d’un montant de 1 000 F par dossier déposé.
« VI. - Le recouvrement et le contentieux des taxes visées au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. »