Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

Article 3

Art. 3. - Dans l’article 706-5 du code de procédure pénale, les mots : « dans le délai d’un an » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois ans ».
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