Art. 52. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1993.

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 52