Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 77

Art. 77. - A l’article 71 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), les mots : « 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1993 ».