Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Section sans titre
- TITRE IV : DE LA MISE EN EXAMEN, DE L’ORDONNANCE DE PRÉSOMPTION DE CHARGES ET DES DROITS DES PARTIES AU COURS DE L’INSTRUCTION

Article 39

Art. 39. - L’article 159 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il avise aussitôt les parties de sa décision. »

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