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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001711500
Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000
Article
Version promulguée le samedi 30 décembre 2000
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
E T A T A
(Art. 9 de la loi)
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