Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Article
Article 29
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au directeur », sont insérés les mots : « , au directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret ».