Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Article 91
Article 91
L'article actuel L. 430-6 du code de commerce devient l'article L. 430-9 du même code.
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L'article actuel L. 430-6 du code de commerce devient l'article L. 430-9 du même code.