Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article L. 5426-3
Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent également, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant.
Le dossier est alors transmis à l'autorité administrative qui se prononce sur le maintien de la décision de suspension ou de réduction.