Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi
Article 6
Les articles L. 900-4, L. 920-2, L. 920-3, L. 920-7 et L. 951-5 du code du travail sont abrogés.