Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 58
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]