Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003
Article 58
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324 821 879 075 EUR.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324 821 879 075 EUR.