Art. 80. - I. - L'article 174 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« L'appel du ministère public est suspensif. » II. - Aux premier, quatrième et cinquième alinéas du même article, les mots: « procureur de la République » sont remplacés par les mots: « ministère public ».

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

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