Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées

Article

Art. 5. - Dans le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, après les mots: « leur contrôle », sont insérés les mots: « ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.