Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Article

Art. 55. - A l'article L. 715-10 du code de la santé publique, les mots :
« à l'article L. 715-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
715-6 et L. 715-13 ».
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