Art. R. 332-19. - Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre II du livre Ier du présent code,
l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur des immeubles remembrés ou échangés.

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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