Art. 74. - L’article 1061 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 1061. - Sont tenus de cotiser à une caisse de mutualité sociale agricole au titre des prestations familiales :
« 1° Les personnes mentionnées à l’article 1003-7-1 ;
« 2° Les artisans ruraux mentionnés au quatrième alinéa (3°) de l’article 1060 ;
« 3° Pour leurs salariés, les autres personnes employant de la main-d’œuvre agricole au sens de l’article 1144 ; la cotisation due par celles-ci est calculée en pourcentage des rémunérations brutes versées à leurs salariés. »

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Article