Art. 28. - I. - Au cinquième alinéa b de l’article L. 111-2 du code de la mutualité, les mots : « aux articles L. 3 et L. 4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 732-1 ».
II - L’article L. 111-2 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles qui gèrent un régime obligatoire de sécurité sociale sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion d’un tel régime. »
III. - Dans le deuxième alinéa de l’article L. 121-1 du code de la mutualité, les mots : « d’une convention collective, d’un accord d’établissement » sont remplacés par les mots : « d’une convention ou d’un accord collectif, de la ratification à la majorité des intéressés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ».

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

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