Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Article 35

Art. 35. - L'article 11 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable. »
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