Art. 43. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 44 et l'article 45 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée sont abrogés.
II. - L'article 44 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n’est pas applicable. éraquo

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Article 43