Art. 50. - L'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-3 désireuses de transférer leurs réserves au profit d’autres sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré. »

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Article 50