Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Article 18

Art. 18. - Au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, après les mots : « à l’article L. 322-2 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 615-15 ».
Précédent Suivant
fren