Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Section sans titre
- TITRE Ier : FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES ET DES PARTIS POLITIQUES

Article 7

Art. 7. - I. - Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral, les mots : « soit à une autre association de financement électorale, » sont supprimés.
II. - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, les mots : « soit à une association de financement électorale, » sont supprimés.