Art. 6. - L'article 262 du code rural est ainsi modifié:
I. - Dans le premier alinéa, les mots: « articles 258, 259, notamment en ce qui concerne les produits importés et exportés, » sont remplacés par les mots: « articles 258, 259 et 260, notamment en ce qui concerne ».
II. - Le troisième alinéa est abrogé.

Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

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